Arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles <BR>

J.O. 68 du 21 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

NOR : MCCK0600229A

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret no 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles,

Arrête :

Article 1

Le comité d'experts prévu au IV de l'article 200 sexies du code général des impôts comprend :

1° Le directeur du cinéma au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;

2° Le directeur de l'audiovisuel au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;

3° Le directeur financier et juridique au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;

4° Le contrôleur financier auprès du Centre national de la cinématographie.

En outre, lorsque les demandes concernent des oeuvres cinématographiques, le comité d'experts comprend le président de la commission d'agrément prévue à l'article 26 du décret du 24 février 1999 susvisé.

Article 2

Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix.

Le comité d'experts ne peut valablement délibérer et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article 3

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2006.

Renaud Donnedieu de Vabres